Le taux de refinancement de la banque centrale européenne BCE passe à 1% au 14 décembre 2011.

C’est la seconde baisse en moins d’un mois. Le taux de référence applicable aux pénalités de retard de paiement des factures passe ainsi de 11,25 % à 11%.

En application de l’article L441.6 du code de commerce « … Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. »

Ainsi, le taux plancher annuel peut-être réduit à 3 fois le taux d’intérêt légal, c’est à 1,14 % en 2011. Librement négociable entre les partes, Il peut être fixe et supérieur au taux de référence BCE + 10 points.

La mise à jour du taux directeur, si celui-ci est prévu par vos contrats commerciaux, vous amène à modifier son taux sur vos factures.