LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

L'article L313-2 du code monétaire et financier précise les modalités de calcul : Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.





Cette baisse n'est pas sans effet sur les effets dissuasifs des pénalités de retard renforcées par la loi LME du 4 août 2008. L'article L441.6 du code de commerce précise ainsi que sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Quel impact pour les créances commerciales de l'entreprise ?

Il convient d'être attentif à ce qui est prévu par vos conditions générales de vente.
Il est de loin préférable de prendre comme référence le taux BCE + 10 points, soit 11 % que 3 fois le taux d'intérêt légal qui limiterait les pénalités applicables au taux de 1,14 % (3* 0,38%).  Vous pouvez aussi prévoir un taux fixe supérieur à 11 %. L'efficacité de la clause contractuelle relative aux pénalités de retard suppose que celles-ci soient suffisamment dissuasives pour inviter vos clients à vous payer aux échéances portées sur vos factures.