Etat exemplaire envers les entreprises : j'ai décidé que toutes les factures de moins de 5.000 € seraient payées sans délai (@vpecresse, le 22/11/2012)

En appui à la mise en place du numéro Azur « Soutien TPE / PME » 08 10 00 12 10, les mesures votées par le premières assises de la simplification à Bercy en avril 2011, puis en novembre 2011 prévoient le paiement immédiat des factures de l'Etat dont les montants sont inférieurs à 5.000 €. Cette mesure affecterait donc tout particulièrement les TPE et les PME et concernera 90% des factures traitées.

 

Pour plus d'informations : http://www.pme.gouv.fr/simplification/index.php

 

 

 

 

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