Au plus tard, en mars 2013, les délais de paiement seront mieux encadrés dans les transactions commerciales au sein de l'Union Européenne, avec un maximum de 60 jours.

La précédente directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales datait du 29 juin 2000.

Insuffisante sur de nombreux points, les dispositions concernées ont été refondues par la directive 2011/7 du Parlement européen et du conseil du 16 février 2011.

Selon la voix parlementaire, elle devrait assurer que les petites et moyennes entreprises européennes ne soient plus confrontées à des problèmes financiers suite au retard de paiement des factures adressées au Pouvoirs publics ou au sociétés et soutenir ainsi la solvabilité, l'innovation et l'emploi.

Des délais de paiement encadrés

Le délai normalement consenti pour payer des créances commerciales privées ou publiques de biens et de services est de 30 jours.  C'est aussi le délai par défaut si rien n'est prévu contractuellement.

Toutefois, d'entreprise à entreprise, le délai peut être négocié à 60 jours. 

Le délai par défaut est de 30 jours pour le secteur public et peut être spécifiquement porté à 60 jours.

En fonction des transpositions de la directive dans les droits nationaux la computation des délais de paiement pourra s'entendre à compter :

• de la date de réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente,
• de la date de réception des marchandises ou des prestations de services, lorsque la date de réception de la facture n'est pas certaine, ou lorsque la facture est reçue avant la livraison,
• de la date d'acceptation ou de vérification lorsque cela est prévu  par la loi ou dans le contrat